Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-10, r. 17.2 - Règlement sur l’inspection professionnelle des pharmaciens
Article 21
Versions de la disposition
21. Lorsqu’une inspection est terminée, l’inspecteur ou l’expert rédige son rapport et le transmet au responsable de l’inspection professionnelle dans les 90 jours.
En vig.: 2024-10-24
21. Lorsqu’une inspection est terminée, l’inspecteur ou l’expert rédige son rapport et le transmet au responsable de l’inspection professionnelle dans les 90 jours.
